Les réformes du Président de la République apportent une réponse attendue aux limites du droit actuel
Les débats récents relatifs aux incompatibilités parlementaires et à la réintégration d’un député précédemment membre du Gouvernement offrent l’occasion de revenir sur plusieurs principes fondamentaux du contentieux constitutionnel.
Ces questionnements juridiques mettent en lumière certaines limites du droit actuel et soulignent l’intérêt des réformes constitutionnelles et institutionnelles engagées sous l’impulsion du Président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Les exposés des motifs des avant-projets relatifs à la révision constitutionnelle, à la réforme des partis politiques et du Code électoral ainsi qu’à la création de la Cour constitutionnelle mettent en avant la nécessité de renforcer l’État de droit, de réduire les déséquilibres institutionnels et de limiter les zones échappant au contrôle juridictionnel.
Dans un État de droit contemporain, il ne saurait durablement exister de véritable zone de non-droit. Un contrôle juridictionnel doit demeurer possible lorsqu’un acte produit des effets institutionnels significatifs. Les réformes actuellement portées par le Président de la République traduisent cette orientation.
Les débats relatifs à la suspension, à la suppléance ou à la réintégration d’un député mettent précisément en lumière certaines limites du droit positif auxquelles ces réformes apportent une réponse structurelle.
À titre d’exemple, l’avant-projet portant création de la Cour constitutionnelle répond directement à cette préoccupation. Son article 3 prévoit que la future Cour sera compétente pour juger de la constitutionnalité des actes de l’Assemblée nationale déterminés par une loi organique.
Les décisions relatives à l’intégration, à la suppléance ou à la réintégration d’un député apparaissent susceptibles d’entrer dans cette catégorie dès lors qu’elles sont prises en application du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, lequel revêt une valeur organique.
Rappelons également que, dans sa décision n° 5/C/2024 du 18 décembre 2024, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent à l’égard d’une délibération du Bureau de l’Assemblée nationale, considérant que l’exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin avec la proclamation des résultats définitifs du scrutin et que l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale, qui procède de l’organisation interne de cette institution, ne fait pas partie du processus électoral.
La réforme proposée apporte une réponse à cette limite jurisprudentielle en attribuant à la future Cour constitutionnelle des compétences aujourd’hui absentes du dispositif de contrôle, notamment à l’égard de la régularité de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale. Cette orientation a d’ailleurs été confortée par les observations formulées par le Conseil constitutionnel dans son avis n° 4/C/26.
Saisi pour avis par le Président de la République sur le projet de loi portant révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé, dans son avis n° 4/C/26, qu’afin de se conformer au principe constitutionnel de clarté, il convenait d’écrire que la Cour constitutionnelle « juge de la constitutionnalité (…) des actes de l’Assemblée nationale pris en application d’une loi organique (…) et de la régularité de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale ».
Cette précision éclaire utilement la portée de la réforme et confirme la volonté d’étendre le contrôle de constitutionnalité à une catégorie d’actes parlementaires aujourd’hui soustraits au contrôle du juge constitutionnel.
La création de la Cour constitutionnelle participe d’un ensemble plus large de réformes institutionnelles poursuivant une même finalité. La révision constitutionnelle, la réforme du Code électoral et celle des partis politiques visent conjointement à renforcer l’État de droit, l’équilibre des pouvoirs, la transparence démocratique et la qualité du fonctionnement institutionnel.
La réforme du Code électoral répond à plusieurs difficultés récurrentes touchant l’organisation du processus électoral, la fiabilité du fichier électoral, l’exercice effectif des droits civiques et politiques ainsi que les exigences contemporaines de transparence et de sincérité du scrutin. La réforme des partis politiques vise, pour sa part, à remédier à la fragmentation du paysage partisan, à renforcer la transparence financière et à améliorer la gouvernance démocratique des formations politiques.
Si les réformes en cours éclairent l’avenir, les débats récents invitent également à une analyse au regard du droit positif actuel.
La question de la suppléance parlementaire se distingue de celle examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 2024 dès lors qu’une absence de base légale claire ou une rupture de la chaîne de suppléance est susceptible d’affecter la régularité même de la représentation nationale.
Dans un scrutin de liste, la suppléance ne constitue pas un acte interne autonome, mais un mécanisme juridiquement prédéterminé par le scrutin lui-même, ce qui la distingue des actes d’organisation interne visés par cette décision. Elle demeure ainsi rattachée au résultat électoral pendant toute la durée de la législature, de sorte qu’une mise en œuvre irrégulière est susceptible d’en altérer la régularité.
À cet égard, le considérant 7 de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2024 présente un intérêt particulier lorsqu’il précise que le Conseil ne retient sa compétence à l’égard d’un acte administratif que lorsque celui-ci participe directement à la régularité d’une élection nationale et lui est propre. Or, les mécanismes de suppléance et de remplacement des députés participent à l’exécution continue du résultat électoral issu du suffrage universel. La régularité de l’élection ne saurait donc être réduite aux seules opérations de vote et de proclamation des résultats ; elle implique également le respect durable des conséquences juridiques du scrutin tout au long de la législature.
L’actualité juridique récente met en lumière certaines limites du cadre juridique actuel auxquelles les réformes institutionnelles proposées sous l’impulsion du Président de la République apportent une réponse cohérente.
En définitive, ces réformes répondent à des préoccupations réelles mises en évidence par la pratique et la jurisprudence. Elles participent au renforcement de l’État de droit, à une meilleure régulation des institutions et à la sécurisation du fonctionnement de la République.
Ousseynou Diallo
Juriste – Gouvernance institutionnelle