Dans son dernier communiqué, le Fmi est revenu sur la réduction des subventions à l’énergie en 2023 sur sa demande. C’est pourquoi,
«les autorités ont décidé d’augmenter certains prix de l’électricité et des carburants, tout en amortissant l’impact sur les ménages vulnérables ». D’ailleurs, le gouvernement a publié une feuille de route visant à supprimer progressivement les subventions à l’énergie d’ici 2025. Ainsi, selon le Fmi, «
conjugués à une meilleure mobilisation des recettes, ces efforts devraient contribuer à reconstituer les marges budgétaires et à placer la dette publique sur une trajectoire résolument descendante à moyen terme ».
Le Sénégal dépense plus de 4% de son PIB dans les subventions d’électricité, des produits pétroliers (essence, supercarburant et gasoil) et du gaz butane.
La subvention de l’électricité prend la forme d’une compensation tarifaire à verser à la société nationale d’électricité SENELEC. Dans les conditions économiques actuelles, cette subvention devrait coûter 279,8 milliards de FCFA au budget de l’État en 2023.
La subvention des produits pétroliers et du gaz prend la forme d’un remboursement des pertes commerciales supportées par les compagnies, obligées de vendre à des prix inférieurs au prix du marché. Cette subvention atteindra 524,7 milliards de FCFA en 2023, si aucune mesure n’est prise pour la contenir.
Au total donc, les subventions énergétiques franchiront la barre des 800 milliards de FCFA en 2023, après avoir coûté 750 milliards de FCFA en 2022. Ces subventions sont fortement régressives et limitent les marges de manoeuvre budgétaires pour des dépenses sociales (santé, éducation) et pour les infrastructures prioritaires.
Dans ce contexte, le gouvernement est décidé à éliminer d’ici 2025 les subventions sur les trois produits que sont l’électricité, le supercarburant et le gasoil. Pour atteindre cet objectif, une stratégie en six (6) étapes est définie, et qui est résumée dans la présente note.
ETAPE 1 : Ajustement à la hausse de certains prix de l’énergie et mesures d’atténuation de l’impact de cette hausse sur les ménages vulnérables (échéance : à partir du 1er janvier 2023)
L’objectif est de contenir les subventions dans l’enveloppe budgétaire de 2023, soit 2,7% du PIB. Ce qui implique de réduire le coût budgétaire des subventions de 258,1 milliards en 2023. Pour cela, le gouvernement a pris les décisions ci-après.
ÉLECTRICITE
La SENELEC compte 2.422.072 clients, répartis entre la basse, la moyenne et la haute tensions. Les clients moyenne tension (essentiellement des entreprises) sont au nombre de 3.641 (représentant 25,4% de la consommation globale d’électricité au Sénégal) ; les clients haute tension ne sont que dix (9 entreprises industrielles + le TER, représentant 9,8% de la consommation globale). Tous les autres clients (99,8% de l’effectif total ; 60% de la consommation globale) sont dans le segment basse tension.
- Les mesures
Le gouvernement a décidé d’augmenter les tarifs dans les proportions suivantes :
- +18,97 FCFA par kWh pour la basse tension ;
- +22,79 FCFA par kWh pour la moyenne tension ;
- +14,31 FCFA par kWh pour la haute tension.
Par ailleurs, le gouvernement s’engage à donner à SENELEC les moyens de remplacer tous les anciens compteurs à facture par de nouveaux compteurs à prépaiement.
- Economies réalisées
Le réajustement tarifaire décrit ci-dessus devrait entraîner automatiquement une économie de 99,7 milliards de FCFA pour le budget de l’État.
- Mesures d’accompagnement
Comment préserver les ménages vulnérables de cette hausse ?
- i) Un tarif spécial dit « tarif social » à l’intérieur du segment basse tension
Les clients du tarif social ne sont donc en rien concernés par la hausse. Sont éligibles à ce tarif les clients qui consomment habituellement moins de 150 kWh par mois, soit 1.159.146 clients (47,8% de l’effectif total), représentant environ 10% de toute l’électricité vendue par SENELEC. Le tarif social est exonéré de la TVA mais aussi de la taxe sur les consommations d’électricité reversée aux communes.
- ii) Autres mesures d’accompagnement
Le gouvernement est prêt à ouvrir des discussions autour de mesures d’accompagnement visant à atténuer les effets de la hausse sur la compétitivité de certaines entreprises.
SUPERCARBURANT ET GASOIL
Le parc automobile sénégalais est composé environ de 803.992 véhicules, dont 49% roulent au supercarburant et 51% au gasoil. En outre, les véhicules de grosse puissance (puissance fiscale supérieure à 11 CV) représentent une part non négligeable du parc : 22%. Les véhicules de moyenne puissance (5 à 11 CV) représentent 61% du parc, contre 17% seulement pour les voitures de faible puissance (4CV). Sur les 181.171 véhicules dont la puissance est supérieure à 11 CV (autrement dit, les grosses berlines et les 4x4), une large majorité roule au gasoil (107.687, contre 73.483 qui fonctionnent avec du supercarburant).
Au Sénégal, l’utilisation d’une voiture personnelle demeure un attribut des classes moyenne et aisée. Car en vérité, les couches populaires, celles qui devraient être l’unique cible de la politique de subvention de l’État, empruntent le transport public de voyageurs (TPV), surtout depuis les bonds remarquables accomplis par celui-ci au cours de la dernière décennie (renforcement et modernisation du parc de Dakar Dem Dikk, TER, demain le BRT…).
Le litre de gasoil coûte 655 FCFA et le litre de supercarburant est à 890 FCFA. Sans la subvention, ces deux produits auraient coûté, respectivement, 1019 et 1063 FCFA. Autrement dit, chaque litre de gasoil vendu coûte 364 FCFA au Trésor public, et 173 FCFA pour chaque litre de supercarburant.
- Mesures
Le gouvernement a décidé d’augmenter les prix du supercarburant et du gasoil dans les proportions suivantes :
- Gasoil : + 100 FCFA le prix du litre. Le prix du gasoil passerait ainsi de 655 FCFA le litre à 755 FCFA ;
- Supercarburant : +100 F le prix du litre. Le prix de supercarburant passerait ainsi de 890 FCFA le litre à 990 FCFA.
- Economies réalisées
Ces mesures permettront de diminuer la subvention au carburant de 158,5 milliards de FCFA.
- Mesures d’accompagnement
Transports publics Voyageurs (TPV)
Aujourd’hui, le Sénégal compte 29.726 véhicules de TPV, répartis de la façon suivante :
- 4158 cars dits « ndiaga ndiaye » et cars rapides urbains,
- 2380 minibus urbains de marque TATA,
- 8539 taxis « 7 places » interurbains,
- 14301 cars dits « ndiaga ndiaye », cars rapides et cars dits « serigne bi » interurbains,
- 348 taxis de banlieue « 9 places ».
Le gouvernement versera des subventions aux transporteurs pour limiter l’effet de la hausse, éviter que celle-ci ne soit répercutée sur les voyageurs, autrement dit sur les ménages les plus vulnérables. Pour prévenir les risques de fraude (détournements et abus de subvention), les transporteurs souhaitant bénéficier de la subvention devront accepter de faire implanter sur leurs véhicules, par les services de l’État, un dispositif technologique permettant de retracer au kilomètre près les moindres déplacements desdits véhicules, ce qui permettra de liquider et de manière totalement sécurisée et transparente les montants à rembourser.
Les taxis urbains n’ont pas été pris en compte dans cette projection et c’est une omission volontaire, car la sociologie des villes sénégalaises montre qu’ils constituent un moyen régulier de déplacement uniquement pour les classes favorisées, lesquelles n’ont pas vocation à être subventionnées par l’État.
Transferts monétaires aux ménages les plus pauvres
Par ailleurs, les économies budgétaires réalisées permettront de faire passer l’enveloppe budgétaire allouée aux bourses de sécurité familiale en 2023 de 35 à 50 milliards de FCFA.
ETAPE 2 : Revoir la formule de détermination des prix du carburant et la structure des tarifs de l’électricité (échéance : d’ici fin 2023)
Carburant
Le gouvernement va revoir la formule actuelle de détermination des prix du carburant afin d’assurer que les prix à la pompe tiennent davantage compte des développements sur les marchés internationaux. La révision portera sur les points suivants : (i) les différents éléments de la structure des prix, (ii) le prix de référence, un mécanisme de lissage pour l’ajustement des prix afin d’éviter de fortes variations, et la fréquence des ajustements de prix ; et (iii) la composition et les attributions du comité technique en charge de la fixation des prix. A cet effet, le gouvernement pourrait solliciter l’assistance technique du FMI.
Electricité
Le gouvernement engagera une étude pour la révision de la structure des tarifs de l’électricité afin de la rendre plus progressive. A cet effet, le gouvernement pourrait solliciter l’assistance technique de la Banque Mondiale.
Le gouvernement est pleinement conscient que la réduction des pertes dans le secteur de l'électricité et donc la suppression progressive des subventions, ne peut pas se faire uniquement via des ajustements tarifaires, raison pour laquelle il compte renforcer la situation financière ainsi que le cadre de gouvernance de la Senelec sur des bases plus saines. Dans ce cadre, le gouvernement finalisera d'ici fin 2023 un audit financier de la Senelec en vue de réviser la formule du revenu maximum autorisé (RMA).
ETAPE 3 : Renforcer le dispositif de transferts monétaires (échéance : d’ici fin 2023)
Pour déployer rapidement les compensations aux ménages vulnérables en cas de chocs sur les prix des produits pétroliers, le gouvernement va renforcer le dispositif actuel de transferts monétaires. Ce renforcement portera sur : (i) la re-certification des données du Registre national unique (RNU) pour l'ensemble des régions pour les 558,000 ménages déjà inscrits ; (ii) l’ajout de 412,000 ménages vulnérables identifiés pour la plupart grâce au ciblage communautaire afin de couvrir au moins un million de ménages; et (iii) la migration vers le paiement digital des transferts monétaires, plus sûrs et plus rapides.
ETAPE 4 : Lancer une campagne de communication (échéance : premier semestre 2024)
Le gouvernement lancera une campagne de communication efficace pour accroître le soutien du public. Cette campagne informera le public des inconvénients des subventions existantes et les avantages de la réforme. Cette campagne soulignera les points suivants :
- les subventions ont un coût fiscal élevé et évincent le financement des dépenses publiques prioritaires telles que les investissements dans l'éducation, la santé et les infrastructures physiques.
- les groupes à revenus élevés tirent la plupart des avantages des subventions aux carburants.
- les fluctuations des prix reflètent l’évolution des prix internationaux, qui échappent au contrôle du gouvernement. Néanmoins, la formule protégera la population contre les fortes hausses des prix de détail tout en protégeant le budget (et les priorités associées).
- la répercussion de tout ou partie des augmentations de prix encouragera une plus grande efficacité énergétique, ce qui contribuera à réduire l'impact macroéconomique négatif de la crise internationale ;
- la publication transparente et régulière des paramètres clés de la formule peut contribuer à renforcer cette perception.
ETAPE 5 : Réduire l’enveloppe des subventions à au plus 1 % du PIB (échéance : LFI 2024)
Le gouvernement s’engage à diminuer les subventions de 2,7 % du PIB en 2023 à 1 % du PIB en 2024.
ELECTRICITE
Les tarifs de l’électricité seront ajustés et la grille tarifaire modifiée sur la base des résultats de l’étude conduite en collaboration avec la Banque mondiale.
En parallèle, le gouvernement publiera les résultats de l’étude de la formule utilisée pour calculer le RMA et mettra en oeuvre les mesures pour renforcer l’efficience de la SENELEC.
SUPERCARBURANT ET GASOIL
Les prix du supercarburant et du gasoil seront ajustés conformément au nouveau mécanisme d’ajustement des prix, tout en permettant un lissage afin d’éviter une hausse trop brutale des prix à la pompe en 2024.
En cas de forte hausse, le dispositif de transferts monétaires par paiement digital sera privilégié pour atténuer l’impact sur les ménages vulnérables.
ETAPE 6 : Suppression des subventions (échéance : 2025)
ELECTRICITE
Les subventions à l’électricité seront supprimées et les ménages vulnérables seront protégés soit par des transferts monétaires dans le cadre du RNU, soit par un financement croisé par les autres consommateurs.
SUPERCARBURANT ET GASOIL
Le mécanisme d’ajustement des prix s’applique pleinement, permettant la cohérence des prix du supercarburant et du gasoil avec l’évolution des prix internationaux. Les ménages vulnérables seront partiellement compensés par les transferts monétaires mis en place dans le cadre du RNU.
Document du Gouvernement du Sénégal